
Le statut de conjoint collaborateur
Mis à jour le 09/07/2025
Le statut de conjoint collaborateur est limité à une durée maximale de 5 ans. Toute personne ayant ce statut depuis le 1er janvier 2022 ou avant cette date devra y mettre fin au plus tard le 31 décembre 2026. Au-delà de cette date, pour continuer à travailler sur l’exploitation, il sera nécessaire d’adopter un autre statut : salarié, chef d’exploitation ou associé d’entreprise agricole. Ce choix est essentiel pour reconnaître l’engagement professionnel du conjoint et garantir ses droits sociaux. La MSA vous accompagne pour comprendre les enjeux et anticiper les démarches.
-
1/ Le choix du statut de conjoint collaborateur
- 2/ Les démarches à effectuer
- 3/ La foire aux questions
1/ Le choix du statut de conjoint collaborateur
Le statut de conjoint collaborateur permet à une personne de participer à l’activité agricole sans être ni salariée, ni chef d’exploitation. Mais ce statut offre une couverture sociale limitée et ne permet pas toujours de faire valoir son rôle en cas de divorce, de séparation ou de décès.
C’est pourquoi une réforme limite ce statut à 5 ans depuis le 1er janvier 2022 afin de protéger socialement les personnes qui s’engagent au quotidien dans le travail agricole.
A SAVOIR
- Les personnes ayant 67 ans avant le 1er janvier 2032 ne sont pas concernées par cette limitation et peuvent conserver ce statut jusqu’à leur départ à la retraite.
- Certains événements de vie peuvent suspendre le décompte des 5 ans. Par exemple, si une personne divorce après 2 ans en tant que conjoint collaborateur, le décompte est suspendu. Elle a la possibilité d'être de nouveau conjoint collaborateur pour 3 ans, ultérieurement.
En choisissant entre le statut de chef d’exploitation/associé d’entreprise agricole ou celui de salarié, le conjoint bénéficie d’une couverture de protection sociale complète, équivalente à celle des autres travailleurs, et de prestations sociales associées à ce nouveau statut.
Pour y voir plus clair, voici les droits auxquels le conjoint peut prétendre selon le statut choisi.
Droits sociaux | Conjoint collaborateur | Salarié agricole (affiliation au régime agricole salarié MSA) |
Chef d’exploitation / associé d’entreprise agricole (affiliation au régime agricole non salarié MSA) |
---|---|---|---|
Assurance maladie-maternité | ✅ Oui, mais couverture limitée car cotisations réduites | ✅ Oui, couverture complète | ✅ Oui, couverture complète |
Indemnités journalières en cas de maladie ou maternité | ⚠️ Non, sauf si cotisation volontaire spécifique | ✅ Oui (maladie, accident, maternité/paternité) | ✅ Oui (maladie, accident, maternité/paternité) |
Accidents du travail et maladies pro | ⚠️ Non couvert(e) par défaut | ✅ Oui | ✅ Oui |
Retraite | ⚠️ Droits limités (base uniquement, droit à la retraite complémentaire obligatoire réduit) | ✅ Oui, retraites de base + complémentaire | ✅ Oui, retraites de base + complémentaire |
Famille (prestations familiales, logement) | ✅ Oui, sous conditions | ✅ Oui, sous conditions | ✅ Oui, sous conditions |
Formation professionnelle | ⚠️ Accès limité | ✅ Oui | ✅ Oui |
Faire le point pour faire un choix
Avant de choisir un nouveau statut, prenez le temps, entre chef d’exploitation et conjoint collaborateur, d’analyser la situation :
- Quel est le rôle du conjoint collaborateur sur l’exploitation ?
- Quel est l’organisation mise en place au quotidien entre le chef d’exploitation et le conjoint collaborateur ?
- Quels sont les projets professionnels à moyen ou long terme, etc. ?
Ce choix a des conséquences concrètes :
- il détermine les droits sociaux du conjoint (retraite, indemnités, couverture santé…) ;
- il peut impacter les cotisations sociales de l’exploitation, en fonction du statut choisi ;
Il est donc essentiel de faire le point et d’opter pour un statut qui reflète la réalité de l’activité, tout en préservant l’équilibre économique de l’exploitation.
2/ Les démarches à effectuer