1/ Le choix du statut de conjoint collaborateur

 

Le statut de conjoint collaborateur permet à une personne de participer à l’activité agricole sans être ni salariée, ni chef d’exploitation. Mais ce statut offre une couverture sociale limitée et ne permet pas toujours de faire valoir son rôle en cas de divorce, de séparation ou de décès. 

C’est pourquoi une réforme limite ce statut à 5 ans depuis le 1er janvier 2022 afin de protéger socialement les personnes qui s’engagent au quotidien dans le travail agricole. 

 

A SAVOIR

• Les personnes ayant 67 ans avant le 1er janvier 2032 ne sont pas concernées par cette limitation et peuvent conserver ce statut jusqu’à leur départ à la retraite.
• Certains événements de vie peuvent suspendre le décompte des 5 ans. Par exemple, si une personne divorce après 2 ans en tant que conjoint collaborateur, le décompte est suspendu. Elle a la possibilité d'être de nouveau conjoint collaborateur pour 3 ans, ultérieurement.

 

En choisissant entre le statut de chef d’exploitation/associé d’entreprise agricole ou celui de salarié, le conjoint bénéficie d’une couverture de protection sociale complète, équivalente à celle des autres travailleurs, et de prestations sociales associées à ce nouveau statut. 

Pour y voir plus clair, voici les droits auxquels le conjoint peut prétendre selon le statut choisi. 

Comparatif des droits sociaux : conjoint collaborateur vs nouveaux statuts

Droits sociaux	Conjoint collaborateur	Salarié agricole (affiliation au régime agricole salarié MSA)	Chef d’exploitation / associé d’entreprise agricole (affiliation au régime agricole non salarié MSA)
Assurance maladie-maternité	✅ Oui	✅ Oui	✅ Oui
Indemnités journalières en cas de maladie	✅ Oui	✅ Oui	✅ Oui
Indemnités journalières maternité	✅Oui sauf si service de remplacement	✅Oui sauf si service de remplacement	✅Oui sauf si service de remplacement
Accidents du travail et maladies pro	✅ Oui	✅ Oui	✅ Oui
Retraite	⚠️ Droits limités (base uniquement, droit réduit à la retraite complémentaire obligatoire)	✅ Oui, retraites de base + complémentaire	✅ Oui, retraites de base + complémentaire
Famille (prestations familiales, logement)	✅ Oui, sous conditions	✅ Oui, sous conditions	✅ Oui, sous conditions
Formation professionnelle	⚠️ Accès limité	✅ Oui	✅ Oui

 

Faire le point pour faire un choix

Avant de choisir un nouveau statut, prenez le temps, entre chef d’exploitation et conjoint collaborateur, d’analyser la situation :

• Quel est le rôle du conjoint collaborateur sur l’exploitation ?
• Quel est l’organisation mise en place au quotidien entre le chef d’exploitation et le conjoint collaborateur ?
• Quels sont les projets professionnels à moyen ou long terme, etc. ?

Ce choix a des conséquences concrètes :

• il détermine les droits sociaux du conjoint (retraite, indemnités, couverture santé…) ;
• il peut impacter les cotisations sociales de l’exploitation, en fonction du statut choisi ;

Il est donc essentiel de faire le point et d’opter pour un statut qui reflète la réalité de l’activité, tout en préservant l’équilibre économique de l’exploitation.