Vous exercez une activité non salariée dans un autre Etat de l'UE

Vous exercez de façon permanente une activité non salariée, simultanément ou en alternance, sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres de l’Union européenne.
 
Dans ce cadre particulier, vous êtes en situation de pluriactivité au sein de l'UE, et les règlements européens n° 883/2004 et n° 987/2009 déterminent le régime de sécurité sociale dont vous relevez.
 

A quel régime de sécurité sociale êtes-vous rattaché ?

Si vous exercez normalement une activité salariée sur le territoire de plusieurs États membres, il existe plusieurs critères permettant de déterminer le régime de sécurité sociale dont vous relevez.
 

Condition liée au lieu où l'activité est exercée :	Etat dans lequel vous êtes affilié :
Vous exercez une partie substantielle de votre activité dans le pays de résidence	Vous êtes soumis au régime de sécurité sociale de l'État membre de résidence
Vous n’exercez pas une partie substantielle de vos activités dans le pays de résidence	Vous êtes soumis au régime de sécurité sociale de l'État membre où se situe le centre des intérêts de vos activités

 

A NOTER

 

• Pour être considérée comme substantielle, l'activité que vous exercez dans l'État de résidence doit représenter au moins 25 % du chiffre d'affaires, du temps de travail, du nombre de services prestés et/ou du revenu.

 

• Le centre des intérêts de vos activités est déterminé en prenant en compte l'ensemble des éléments qui composent vos activités professionnelles (siège social, caractère habituel, durée des activités...).

 

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Si vous souhaitez exercer une activité professionnelle dans deux ou plusieurs États membres, vous devez remplir le questionnaire relatif à la pluriactivité au sein de l’Union Européenne disponible sur notre site :
> Télécharger le questionnaire
 
Vous êtes tenu de transmettre à votre MSA les informations, documents ou pièces justificatives nécessaires à l’analyse de votre dossier.
 

Si les conditions vous permettant de continuer à relever du régime français de la sécurité sociale sont remplies :

• Votre MSA vous délivrera alors un document portable A1 attestant que la législation sociale française est applicable durant toute la période de pluriactivité.
• Ce document vous permet de prouver votre affiliation au régime français.
• Les cotisations et contributions sociales normales de sécurité sociale continueront ainsi d’être versées auprès de la MSA.

 

A NOTER

Si votre MSA vous informe que les conditions ne sont pas remplies, vous pouvez alors solliciter auprès du Cleiss le maintien exceptionnel au régime de sécurité sociale français en lui adressant une demande spécifique.
> Télécharger le formulaire du Cleiss