L'essentiel

• Un nouveau congé indemnisé, en complément des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ou d’adoption. 
• Ouvert aux deux parents, quelle que soit leur situation professionnelle (salarié(e) agricole ou non salarié(e) agricole). 
• D’une durée de 1 mois, ou de 2 mois consécutifs ou fractionnés en 2 périodes de 1mois.
• Prise possible par l’un ou l’autre parent, simultanément ou en alternance, après la fin des congés existants. 
• Application effective à partir du 1ᵉʳ juillet 2026 (entrée en vigueur légale au 1ᵉʳ janvier 2026). 

Certaines modalités seront fixées par des textes réglementaires à paraître. 

Le congé supplémentaire de naissance, c'est quoi ?

Le congé supplémentaire de naissance est un nouveau congé indemnisé qui complète les congés déjà existants (maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, adoption).  

Prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, il permet aux parents de disposer d’un temps supplémentaire auprès de leur enfant et de préparer la reprise de leur activité professionnelle dans de meilleures conditions.  

Il est ouvert aux deux parents, quelle que soit leur situation professionnelle, après avoir épuisé leurs droits au congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.  

Le dispositif entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026, mais son application effective débutera le 1ᵉʳ juillet 2026.  

À noter

Si votre enfant est né ou adopté entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 mai 2026, ou né avant le 1er janvier 2026 mais dont la date de naissance était prévue à compter de cette date et que vous souhaitez bénéficier du dispositif dès le 1er juillet, pensez à effectuer vos démarches dans les délais. 

• Pour les non-salariés agricoles : contactez votre MSA à partir du 1ᵉʳ juin 2026 et au plus tard le 11 juin.
• Pour les salariés : informez votre employeur à partir du 1er juin après la publication des décrets d’application prévus par la loi. Votre employeur se chargera ensuite de transmettre votre demande à la MSA en charge de votre indemnisation.

Qui est concerné ?

Vous pouvez bénéficier du congé supplémentaire de naissance si vous êtes parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1ᵉʳ janvier 2026 ou né auparavant mais dont la naissance était initialement prévue à compter du 1er janvier 2026.  

Peuvent en bénéficier : 

• la mère et le père de l’enfant, 
• le conjoint de la mère, ou la personne liée à elle par un PACS ou vivant avec elle en concubinage, 
• les parents adoptifs ou accueillants. 

Ce congé concerne toutes les situations professionnelles relevant de la MSA : salarié(e) agricole comme non‑salarié(e) agricole (exploitant(e), collaborateur(trice), aide familial(e), etc.) 

Sauf si vous êtes non-salarié(e) agricole, pour en bénéficier, vous devez au préalable avoir pris un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou un congé d’adoption, et avoir épuisé vos droits à ce congé. Le congé supplémentaire de naissance intervient après ces périodes et vient en complément : il n’a pas vocation à les remplacer. 

Il n’est pas obligatoire de le prendre immédiatement à la suite de ces congés : il peut être pris ultérieurement, dans les conditions réglementaires prévues et dans les délais fixés selon la situation.   

Modalités de demande et de prise du congé

Si votre enfant est né ou arrivé dans votre foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, ou si sa naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026 mais qu’il est né avant cette date, vous pouvez prendre le congé supplémentaire de naissance jusqu’à neuf mois après le 1er juillet 2026. Cela signifie que vous avez jusqu’au 31 mars 2027 pour utiliser ce congé. 

Si votre enfant est né ou arrivé dans votre foyer à partir du 1er juillet 2026, vous disposez d’un délai de neuf mois à compter de la naissance de l’enfant. Pour les parents adoptants, ce délai de neuf mois commence à partir de l’arrivée de l’enfant au foyer. 

Chaque parent dispose d’un droit individuel à ce congé, qui peut être exercé en alternance ou simultanément avec l’autre parent. La durée annoncée est d’un ou deux mois, avec la possibilité de fractionner le congé en deux périodes d’un mois. 

Si vous êtes salarié(e) agricole, vous devrez informer votre employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé. Votre employeur transmettra ensuite votre demande à la MSA, qui assurera votre indemnisation. Vous n’avez aucune démarche à effectuer auprès de votre caisse.

A noter

Le délai de prévenance est réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire de naissance fait immédiatement suite au congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption et qu’il n’est pas possible, compte tenu de la durée de ce premier congé, de respecter le délai de droit commun de 1 mois.

Si vous êtes non‑salarié(e) agricole, vous organiserez soit un remplacement durant votre congé, soit une cessation temporaire de votre activité, puis vous effectuerez la demande auprès de votre MSA au moins 20 jours avant la date de début du congé.

Quelle indemnisation ?

Le congé supplémentaire de naissance est indemnisé. Le type d’indemnisation dépend de votre situation professionnelle. 

Si vous êtes salarié(e) agricole, vous percevez des indemnités journalières pendant toute la durée du congé.  

Si vous êtes non‑salarié(e) agricole, vous pouvez bénéficier : 

• d’une allocation supplémentaire de remplacement si vous vous faites remplacer pendant votre congé, 
• d’une indemnité journalière forfaitaire si vous cessez toute activité pendant cette période sans remplacement. 

Le congé supplémentaire de naissance sera-t-il cumulable avec d’autres prestations ?  

En l’attente de l’apparition des textes, la disposition suivante devrait s’appliquer :

Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être pris en même temps que la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), qui indemnise notamment le congé parental d’éducation. En revanche, vous pouvez bénéficier de ces deux dispositifs successivement. 

L’indemnisation du congé supplémentaire de naissance ne pourra pas non plus être cumulée avec :

• Le complément libre choix du mode de garde au titre du même enfant, sauf dérogation spécifique prévue pour les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026 et les parents d’enfants nés avant le 1er janvier 2026 mais dont la date de naissance était prévue à compter de cette date ;
• L’allocation journalière de présence parentale ;
• L’allocation journalière de proche aidant ;
• Les indemnités journalières maladie ;
• Les indemnités journalières de maternité, paternité ou d’adoption ;
• Les indemnités journalières d’accident du travail ou maladie professionnelle ;
• Les allocations chômage.