1/ Pouvez-vous bénéficier de la PreParE ?

Vous envisagez de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant 

La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) remplace le complément de libre choix d'activité (CLCA) si vous avez au moins un enfant né ou adopté à compter du 1^er janvier 2015. 

Les conditions d'attribution

Vous pouvez bénéficier de la PreParE si :

• votre enfant est âgé de moins de 3 ans, ou de moins de 6 ans dans le cadre d'une naissance multiple ou de moins de 20 ans en cas d'adoption 
• votre enfant est né ou adopté à compter du 1^er janvier 2015 ;
• votre enfant est à votre charge ;
• vous n'exercez plus d'activité professionnelle ou exercez une activité à temps partiel ;
• vous avez exercé une activité professionnelle ou assimilée* pendant au moins 2 ans :
  • soit dans les 2 ans qui précèdent l'arrivée de votre premier enfant,
  • soit dans les 4 ans qui précèdent l'arrivée de votre deuxième enfant,
  • soit dans les 4 ans qui précèdent la date de dépôt de votre demande (si celle-ci est postérieure à l'arrivée de votre 2^e enfant),
  • soit dans les 5 ans qui précèdent l'arrivée de votre dernier enfant (si vous avez à votre charge trois enfants ou plus),
  • soit dans les 5 ans qui précèdent la date de dépôt de votre demande (si celle-ci est postérieure à l'arrivée de votre dernier enfant).

IMPORTANT

N'oubliez pas de déclarer à votre MSA tout changement dans votre situation. En effet, les conditions de versement de la PreParE sont différentes si vous êtes seul(e) ou en couple.

*Qu'est-ce qu'une activité assimilée ?

Sont assimilées à des périodes d'activité professionnelle :

• pour tous les enfants quel que soit leur nombre :
  • les périodes d'indemnisation maladie, maternité, adoption, 
  • de perception de l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité, 
  • d'indemnisation pour accident du travail ;
• à partir du deuxième enfant : les périodes de formation professionnelle rémunérée, de chômage indemnisé, de perception du complément de libre choix d'activité, de la PreParE.

 

Condition de résidence

A compter du 1er janvier 2025, pour bénéficier de la prestation, vous devez également justifier d’une résidence stable et régulière en France, c'est à dire :

• résider sur le territoire français au moins 9 mois ( ne pas dépasser 92 jours d’absence consécutifs ou non) par année civile ou de date à date,
• bénéficier d’un droit de séjour si vous êtes de nationalité étrangère (être titulaire d’un titre de séjour.

Les règles de cumul avec d'autres prestations

Dans certains cas, la PreParE ne peut être cumulée avec les indemnités chômage (PreParE taux plein, PreParE majorée, et PreParE taux partiel si à l'ouverture du droit à la prestation vous percevez déjà des indemnités chômage). Mais vous pouvez demander à l'organisme qui vous verse les indemnités de chômage d'interrompre le versement pendant que vous percevez la PreParE.

Si vous percevez des indemnités journalières pour maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail ou l'allocation de remplacement, vous devrez attendre la fin de votre indemnisation. La PreParE n'est pas cumulable avec ces indemnités, sauf en cas de demande pour un premier enfant pour laquelle le cumul est possible sur le dernier mois d'indemnités journalières.
 

L'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)

Si vous avez la charge d'au moins un enfant de moins de trois ans ou d'au moins deux enfants et bénéficiez de la PreParE, vous êtes affilié à l'assurance vieillesse des parents au foyer sous réserve que vos ressources ne dépassent pas certains plafonds déterminés en fonction de votre situation. Renseignez-vous auprès de votre MSA.