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Appel chiffré : report de la date limite de paiement des cotisations du 3e trimestre

L'émission des cotisations sur salaires du 3ème trimestre ayant été retardée, la date limite de paiement est décalée au 30 novembre 2019 pour les employeurs qui utilisent le Tesa simplifié et la déclaration trimestrielle des salaires (DTS). 

Demande de remise des pénalités et majorations de retard

Vous avez la possibilité de demander une remise des pénalités et des majorations de retard.
Afin que cela vous soit accordé, vous devez :
-avoir payé la totalité des cotisations ayant généré l'émission des pénalités et majorations de retard
-présenter votre demande dans un délai de 6 mois à compter du paiement ayant donné lieu à l'émission des pénalités et majorations de retard
-faire une demande écrite, individuelle et motivée.

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