La réduction du taux de la cotisation d’assurance maladie et la réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales
Mis à jour le 23/03/2026
Les dispositifs de réduction du taux de la cotisation d’assurance maladie et la réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales, plus communément connues sous les appellations « bandeau famille » et « bandeau maladie » sont supprimés à compter du 1er janvier 2026, sauf pour les salariés bénéficiaires d’une réduction dégressive de cotisations patronales spécifique non cumulable avec la réduction générale dégressive unique (RGDU). Un dispositif de réduction générale dégressive unique est instauré à compter du 1er janvier 2026 (RGDU).
- les dispositifs zonés : zones de revitalisation rurale et zones France ruralités revitalisation (ZRR/ZFRR), zones de restructuration de la défense (ZRD), zones franches urbaines (ZFU) ;
- le dispositif d’exonération de cotisations patronales applicables dans les territoires d’Outre-mer dit Lodeom ;
- le dispositif d’exonération de cotisations patronales applicable aux aides à domicile employées par une entreprise prestataire de droit privé auprès d’une personne dite fragile (AAD prestataire) ;
- le dispositif d’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE)
Qui peut en bénéficier ?
Comment calculer le bandeau famille et le bandeau maladie ?
La rémunération ouvrant droit à la réduction du taux
- Pour les salariés concernés bénéficiant d’exonérations spécifiques, le taux de la cotisation d’assurance maladie sera de 7 % si la rémunération annuelle du salarié est inférieure ou égale à 2,5 fois le Smic en vigueur au 31/12/2023. Au-delà de cette limite, le taux de la cotisation d’assurance maladie applicable sera de 13 %.
- Pour les employeurs des industries électriques et gazières (IEG) au titre de leurs salariés relevant du régime spécial pour lesquels ils ne peuvent pas bénéficier de la RGDU, le taux de la cotisation maladie sera réduit de 6 points si la rémunération annuelle du salarié est inférieure ou égale à 2,25 fois le smic en vigueur au 1er janvier 2025. Au-delà de cette limite, le taux de la cotisation maladie ne sera pas réduit.
- Pour les salariés concernés bénéficiant d’exonérations spécifiques, le taux de la cotisation d’allocations familiales sera de 3,45 % si la rémunération annuelle du salarié est inférieure ou égale à 3,5 fois le Smic en vigueur au 31/12/2023. Au-delà de cette limite, le taux de la cotisation d’allocations familiales sera de 5,25 %.
La formule de calcul
Quelles sont les règles de cumul ?
- une autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales ;
- les assiettes forfaitaires ;
- la déduction forfaitaire spécifique (DFS).
En cas de cumul avec une assiette forfaitaire, il convient de prendre en compte la rémunération au réel pour déterminer l’éligibilité à la réduction.
En cas de cumul avec la DFS, la base de rémunération de la cotisation d’assurance maladie se calcule sur la base de la rémunération après application de la déduction.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
- La norme DSN intègre la déclaration des montants de la cotisation d’assurance maladie selon la rémunération avec les codes dédiés suivants :
| Rémunération | Code dédié pour la déclaration |
|---|---|
| Rémunération inférieure à 2.5 Smic | "075 Cotisation assurance maladie" |
| Rémunération totale supérieure à 2.5 Smic | "907 Complément de cotisation d’assurance maladie" |
SOURCES
-
Article 40, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
-
Article 3, Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale
-
BOSS – Allégements généraux
