Mesures de solidarité en faveur des entreprises agricoles corses affectées par le mouvement de grève de la SNCM

Mis à jour le 07/10/2021

La grève au sein de la compagnie maritime SNCM du 24 juin au 10 juillet 2014 a généré une situation économique et sociale exceptionnelle en Corse. Afin de prendre en compte les conséquences économiques pour certains secteurs de ce mouvement social, le gouvernement a mis en place un plan de soutien aux entreprises dont le chiffre d'affaires a été affecté par ce mouvement, sous la forme d'une exonération de cotisations patronales et/ou d'une prise en charge partielle de cotisations personnelles exploitants versées auprès de la MSA. Si vous êtes concernés, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération des cotisations patronales dues pour l'emploi de vos salariés au titre du troisième trimestre 2014 et/ou d'une prise en charge partielle de vos cotisations personnelles exploitants.

Etes-vous concerné?

Sont éligibles à l'exonération de cotisations pour les employeurs, à la prise en charge de cotisations partielle pour les  non salariés du régime agricole, les entreprises  affectées par le mouvement de grève.
A ce titre, trois conditions doivent être remplies:
- Appartenir aux secteurs de l'agriculture et/ou du tourisme.
- Avoir subi  des difficultés particulières en lien avec la    grève de la SNCM.
- Faire état d'une baisse de chiffre d'affaires ou perte de résultat au cours du   3e trimestre 2014 par rapport au 3e trimestre 2013 (les entreprises crées postérieurement au troisième trimestre de l'année 2013 sont invitées à justifier leur situation par des moyens équivalents ).
Les administrations et les associations à but non lucratif ne peuvent pas bénéficier de cette mesure d'exonération

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